Conditions de publication

1. Objet

L'espace agences d'offmarkets.fr permet aux professionnels de l'immobilier de présenter, de façon masquée, des biens qu'ils commercialisent hors des circuits de diffusion classiques. Le site affiche une présentation approximative (secteur, fourchettes de prix et de surface, visuel flouté) et transmet à l'agence les demandes des acquéreurs intéressés. Off Markets n'est pas partie aux transactions.

2. Accès réservé aux professionnels

L'inscription est réservée aux personnes titulaires de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet) en cours de validité, et à leurs mandataires dûment habilités. Chaque compte est vérifié (SIRET, carte professionnelle) avant de pouvoir publier. Off Markets peut refuser, suspendre ou clôturer un compte, notamment en cas d'information inexacte ou de manquement aux présentes conditions.

3. Responsabilité de l'agence

• L'agence publie uniquement des biens pour lesquels elle détient un mandat écrit en cours de validité l'autorisant à les proposer, et le cas échéant l'accord du mandant pour une présentation off market.
• Elle garantit l'exactitude des informations saisies (type, secteur, prix, surface, caractéristiques, photos) et dispose des droits sur les photos transmises.
• Elle met à jour le statut du bien (en ligne, en pause, vendu) sans délai, et retire tout bien dont le mandat a pris fin.
• Elle reste seule responsable de la commercialisation, des visites, des documents remis aux acquéreurs et de la conformité de son activité à la réglementation.

4. Honoraires et fiche complète

L'agence indique à la publication qui supporte les honoraires et leur montant ou taux, mention reprise sur la présentation publique. Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, la fiche complète que l'agence remet à l'acquéreur mentionne le prix de vente, honoraires inclus et exclus si ceux-ci sont à la charge de l'acquéreur, le montant ou le taux des honoraires, la partie qui les supporte, ainsi que les informations obligatoires sur le bien (diagnostics de performance énergétique, copropriété le cas échéant). Le barème des honoraires de l'agence doit rester accessible.

5. Présentation masquée

Le prix exact, la surface exacte, l'adresse et les photos nettes saisis par l'agence ne sont jamais affichés publiquement. Les photos originales sont conservées hors de l'espace public du serveur ; seule une version floutée, générée automatiquement, est diffusée. Le nom et le logo de l'agence ne sont affichés que si elle l'a choisi dans son profil. Off Markets peut modérer, corriger la présentation ou retirer un bien non conforme.

6. Données personnelles

Les données des agences (identité, coordonnées, carte professionnelle) sont traitées pour la gestion des comptes et la vérification du statut professionnel, sur la base du contrat. Les coordonnées laissées par un acquéreur dans le formulaire « Demander les informations » sont transmises à l'agence qui a publié le bien, avec son accord, afin qu'elle le recontacte au sujet de ce bien ; une copie est conservée par Off Markets pour le suivi et la prévention des abus.

Dès réception, l'agence devient responsable du traitement des données de l'acquéreur et s'engage à ne les utiliser que pour répondre à sa demande, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les demandes sont conservées trois ans au plus après le dernier contact, les comptes d'agence pendant la durée de l'inscription puis trois ans. Toute personne peut demander l'accès, la rectification ou l'effacement de ses données, ou s'opposer à leur traitement, en écrivant via la page contact, et saisir la CNIL.

7. Service et évolution

Le service est fourni en l'état, sans garantie de résultat. Off Markets peut faire évoluer ces conditions ; l'agence en est informée et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.